La CPRI est la première instance de dialogue sociale paritaire pour les entreprises de moins
de 11 salariés (TPE) créée par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
La Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI) vise à représenter les salariés
et les employeurs des très petites entreprises (TPE) relevant des branches qui n’ont pas mis en place
de commissions conventionnelles équivalentes.
sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois.
sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables.
individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées.
en matière d’activités sociales et culturelles.
Salariés et employeurs des TPE de moins de 11 salariés,
La Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle des Hauts-de-France est à votre écoute et disposition.
Pour vous accompagner sur la médiation en cas de conflit, obtenir des informations en matière de droit du travail et sur les conseils …
19% de
l'emploi salarié
3 salariés
en moyenne
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